1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site « Galerie COLIN », et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
Les ventes effectuées sur Galerie COLIN sont conclues directement entre l'Acheteur et l’artiste Thierry COLIN.
2 – ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par l'Artiste que par l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case a cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.
3 – COMMANDE
Les Œuvres sont proposées à la vente en premier marché, c’est à dire directement issues de l’atelier de l'Artiste, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande.
Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.
Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède déjà un compte Utilisateur).
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat par Galerie COLIN. Cela afin d’assurer la disponibilité de l’Œuvre, celle-ci pouvant être en cours de transaction ou sur un lieu d'exposition.
Dans l’hypothèse ou l’Œuvre ne serait plus disponible, un e-mail en informant l’Acheteur sera envoyé entrainant l’annulation de sa commande.
4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Œuvres est affiché en Euros et comprend toutes les taxes.
Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur à l'Artiste s’effectue via les services de paiement « Payer par chèque » et/ou « Payer par virement bancaire » mis a disposition par Galerie COLIN et définis lors du passage de la commande.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur Galerie COLIN.
Un « Certificat d’Authenticité » mentionnant le titre de l'œuvre, le support sur laquelle elle est réalisée, ses dimensions, l'année de sa réalisation, l'emplacement de la signature de l'Artiste et son numéro d’identification sera remis à l’Acheteur au moment de la prise de possession de l’Œuvre.
Ce certificat et les mentions qui y figurent constituent le droit de propriété de l'œuvre et doit la suivre en cas de cession.
5 - LIVRAISON DES ŒUVRES
La livraison et/ou l’accrochage des Œuvres commandées se fera pendant les heures ouvrables et selon les modalités et accords déterminés lors de la commande, entre l’Acheteur et l'Artiste.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur l’Artiste.
L’Acheteur s’oblige, des la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de l'Artiste.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation, une fois l’Œuvre livrée avec son « Certification d’Authenticité ».
Avant cela, l'Acheteur peut exercer librement son droit de rétractation auprès de Galerie COLIN par envoi d’un mail a l’adresse suivante : galerie@colin-creation.com.
Galerie COLIN fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date a laquelle Galerie COLIN a été informe de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.
Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre paye par l’Acheteur, les frais de retour restant à sa charge.
Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, Galerie COLIN se réservant ce choix à sa seule discrétion.
7 – GARANTIES LÉGALES
L'Artiste s’engage à respecter et mettre en œuvre la garantie legale dont beneficie l’Acheteur, a savoir : la garantie de non-conformite.
8 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entrainer la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Artiste garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Lors de la vente, l'Artiste cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre.
L'Artiste conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits lies a sa reproduction.
10 – PROTECTION DES DONNEES
Galerie COLIN collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur pour la bonne exécution des présentes.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site « Galerie COLIN » lors de la commande.
Galerie COLIN s'engage à ne communiquer, d’aucune façon que se soit, ces données à des tiers. Celles-ci pourront toutefois être communiquées, pour de justes motifs, à le demande des autorités compétentes.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.
Galerie COLIN se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées a ce qui est strictement nécessaire a l’exploitation du service.
Galerie COLIN s’engage a mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur.
11 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
12 – MÉDIATION
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.
13 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être portée devant les tribunaux.